Conseil Régional

Présentation

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé puis l’ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions ont posé les jalons de la réforme des ordres.

L’un des principaux objectifs de cette réforme issue de la loi du 4 mars 2002 est la séparation de leurs fonctions administratives, d’un côté, et judiciaire, de l’autre.

Cet objectif s’est traduit par une profonde modification de l’organisation des Conseils régionaux. Il en résulte :

• la création de nouveaux Conseils régionaux qui n’assumeront que des  fonctions administratives
• la création des chambres disciplinaires de première instance, auprès de ces conseils régionaux, qui n’assumeront que des fonctions juridictionnelles

La section des assurances sociales est à présent celle de la chambre disciplinaire de première instance.