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Conseil Régional

Attributions

Les nouvelles attributions du Conseil Régional sont :

Il veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de   dévouement indispensables à l’exercice de l’art dentaire et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie. Il assure la  défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession.

Fonctions de représentation de la profession dans la région.
La région constitue le niveau opérationnel de l’approche qualitative et quantitative des besoins sanitaires et de la mise en œuvre concomitante de la politique d’organisation de l’offre de soins ; elle sera demain, au plan de l’Union Européenne, le dénominateur commun de l’organisation administrative entre les différents Etats membres.

L’article L.4124-11 du Code de la santé publique issu de la loi n°2002-303 du mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et de l’ordonnance
n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions est venu confirmer ce rôle stratégique des conseils régionaux.

Le Conseil régional a des fonctions de représentation de la profession dans la région ainsi que celle de coordination des conseils départementaux.

Il étudie ou délibère sur les projets, propositions ou demande d’avis qui lui sont soumis notamment par les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional.

Ainsi les nouveaux conseils régionaux ont été désignés par le législateur pour relayer et coordonner efficacement la politique ordinale au niveau régional, afin que l’Ordre puisse, dans son rôle de représentant de la profession dentaire et de garant des règles éthiques et déontologiques, participer plus étroitement à la détermination et à la mise en œuvre des orientations prioritaires de la politique de santé.

Les instances ordinales régionales vont donc constituer un axe de synergie, de communication et d’unification des actions, entre les professionnels de terrain, les Conseils départementaux, le Conseil national et les pouvoirs publics.

Les partenaires institutionnels prioritaires seront :

La Chambre disciplinaire de première instance

Elle a des attributions juridictionnelles. Peuvent être traduits devant cette chambre :

Cette chambre peut soit sur la demande des parties, soit d’office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui parait utile à l’instruction de l’affaire.

Pour le respect des droits de la défense, les décisions de la chambre disciplinaire de première instance doivent être motivées (article L.4124-7 du Code de la santé publique) et aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le chirurgien-dentiste en cause ait été entendu ou appelé à comparaître (article L.4126-1 du  code de la santé publique).

Les parties peuvent se faire assister ou représenter.
Elles peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l’article L.721-1 du code de justice administrative (article L.4126-2 du Code de la santé publique)

 Les peines disciplinaires(article L.4124-6 du Code de la santé publique) que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :

Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie du conseil départemental, du conseil régional ou du conseil national, de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif.

La Section des Assurances sociales de la Chambre disciplinaire de première instance

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional est la juridiction du « contentieux technique » de la sécurité sociale.

L’article R.145-16 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure suivie devant les conseils régionaux (les juridictions disciplinaires) est applicable devant les sections des assurances sociales de ces conseils.

De ce fait, ne seront traitées ci-après que les dispositions spécifiques à la section des assurances sociales.

La procédure devant cette section étant identique à quelques exceptions près à celle suivie en matière disciplinaire, il convient donc de s’y reporter.

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional est compétente pour connaître des plaintes portées à l’encontre des :