Infos pratiques
Principales modalités d'exercice et règles générales découlant des contrats
Il existe trois façons d'exercer la profession, érents mode d'exercice:
L'exercice individuel
- Propriétaire du cabinet
- Locataire d'un local techniquement aménagé
- Gérant
L'exercice en groupe
- Exercice Professionnel à Frais Communs (EPFC)
- Société Civile de Moyen (SCM)
- Société d'Exercice Libéral (SEL)
- Société en Participation (SP)
L'exercice sous l'autorité d'un tiers
- Contrat de collaboration libéral ou salarié
- Convention d'exercice conjoint
- Contrat d'étudiant adjoint
- Contrat de travail avec une collectivité
- Contrat de remplacement libéral ou salarié (total ou partiel)
La majorité de ces contrats fait l'objet de contrat-types élaborés par le Conseil National de l'Ordre, qui ne sont que des canevas qui peuvent être modifiés, dans le respect des règles déontologiques et légales.
En application des articles L.4113-9 du code de la santé publique et R. 4127-279 du Code de la Santé Publique, les contrats et avenants conclus pour l'exercice de la profession doivent être transmis au conseil départemental.
Il est fortement recommandé de transmettre, les actes avant toute signature. Cela permet d'éviter pas mal de déconvenues, et notamment des sanctions disciplinaires en cas de non-conformité aux textes et au code de déontologie.
Contrats
Dans le cadre de la réforme du code de la santé publique, il est apparu opportun au Conseil national de procéder à la mise à jour de tous ses modèles de contrats.
Sont concernés les modèles de contrats suivants :
- Remplacement libéral
nouvelles rédaction et présentation
- Collaboration libérale
ouvelles rédaction et présentation
- Remplacement salarié
remplacé par le « Contrat de travail à durée déterminée »
- Louage de Services / Etudiant-adjoint
remplacé par le « Contrat de travail à durée indéterminée »
(ou « Contrat de travail à durée déterminée » le cas échéant)
Mais aussi :
- Exercice Professionnel à Frais Communs (E.P.F.C.)
- Statuts de S.C.M. et S.C.P.
- Convention d’exercice conjoint
- Gérance
- Location d’un local professionnel aménagé pour l’exercice de l’art dentaire
Il convient donc d’utiliser dès à présent les nouveaux contrats que vous pouvez télécharger sur le Site du Conseil National
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