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Infos pratiques

Principales modalités d'exercice et règles générales découlant des contrats

Il existe trois façons d'exercer la profession, érents mode d'exercice:

L'exercice individuel

L'exercice en groupe

L'exercice sous l'autorité d'un tiers

La majorité de ces contrats fait l'objet de contrat-types élaborés par le Conseil National de l'Ordre, qui ne sont que des canevas qui peuvent être modifiés, dans le respect des règles déontologiques et légales.

En application des articles L.4113-9 du code de la santé publique et R. 4127-279 du Code de la Santé Publique, les contrats et avenants conclus pour l'exercice de la profession doivent être transmis au conseil départemental.

Il est fortement recommandé de transmettre, les actes avant toute signature. Cela permet d'éviter pas mal de déconvenues, et notamment des sanctions disciplinaires en cas de non-conformité aux textes et au code de déontologie.

Contrats

Dans le cadre de la réforme du code de la santé publique, il est apparu opportun au Conseil national de procéder à la mise à jour de tous ses modèles de contrats.

Sont concernés les modèles de contrats suivants :

Mais aussi :

Il convient donc d’utiliser dès à présent les nouveaux contrats que vous pouvez télécharger sur le Site du Conseil National

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