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Infos pratiques

Visite confraternelle

L’une des missions légales des Conseils Départementaux est de contrôler si les conditions exigées pour l’exercice de l’activité professionnelle sont remplies (article R. 4127-269 du Code de la Santé Publique) notamment les points suivants : propreté des locaux, stérilisation, désinfection, sécurité des patients et des locaux, gestion des déchets, sécurité du personnel, traçabilité…

A l’occasion de l’ouverture d’un cabinet dentaire, un dossier « Conformité du cabinet dentaire » précisant les normes en vigueur vous sera adressé. Ce dossier, dûment rempli et signé, devra être renvoyé à votre Conseil Départemental.

Télécharger le dossier « Conformité du Cabinet dentaire »