Infos pratiques
Retraite
Généralités
Formalités à accomplir auprès de votre Conseil Départemental
Le praticien ayant fait valoir ses droits à la retraite peut demander :
- Le maintien de son inscription au titre de « praticien retraité », moyennant le paiement d'une demi cotisation
ou - La radiation du Tableau avec, le cas échéant, la possibilité d’une inscription sur la liste d’honorariat.
Lorsque le praticien fait valoir ses droits à la retraite en cours d’année, il est redevable de sa cotisation entière pour l’année en cours.
Un chirurgien-dentiste retraité non à jour de sa cotisation est justiciable des appels et rappels d’usage suivis d’une lettre recommandée avec avis de réception. S'il n'y donne pas suite, il est retiré automatiquement du Tableau. Ce retrait est définitif.
Un praticien retraité qui reprendrait une activité dentaire libérale ou salariée serait redevable d'une cotisation ordinale entière.
Inscription sur la liste des chirurgiens dentistes retraités
Avantages
- Cotisation minorée (50 % de la cotisation ordinale)
- Service de la « Lettre »
- Possibilité de prescription pour son propre compte et celui de sa famille (dans le domaine de sa compétence)
- Participation aux élections (électeur – éligible)
- Inscription au Tableau départemental de votre dernière adresse professionnelle
Une carte professionnelle ordinale sera délivrée comme tous les praticiens inscrits
Obligations
- Cesser toute activité, y compris celle d'expert, de praticien consultant, de même l'exercice dans le cadre de la prévention et du dépistage.
- Ne plus figurer dans les pages professionnelles de l'annuaire électronique (papier ou internet)
- Etre à jour de ses cotisations antérieures
Inscription sur la liste d’honorariat
Le praticien cessant définitivement d'exercer peut demander son inscription sur la liste d'honorariat du Conseil National de l'Ordre. L'honorariat est accordé uniquement par le Conseil National après avis du Conseil Départemental.
Les confrères désirant être inscrits sur cette liste nationale doivent obligatoirement adresser leur demande au Conseil Départemental, qui la transmet au Conseil National de l'Ordre avec son avis.
Avantages
- Délivrance d'une carte de Chirurgien Dentiste honoraire
- Etablissement d'un diplôme conférant l'honorariat
- Service de « La Lettre » mensuelle (sur simple demande au Conseil National)
Obligations
Le praticien désirant être inscrit sur la liste d'honorariat doit :
- Avoir atteint l'âge de la retraite (60 ans minimum)
- Demander son retrait du Tableau départemental auquel il est actuellement inscrit
- Etre à jour de ses cotisations
Le cas échéant, le Conseil National apprécie la gravité des fautes professionnelles commises durant son exercice.
Remarques importantes
Il est bien entendu que n'étant plus inscrits à un Tableau départemental, les Chirurgiens Dentistes honoraires ne sont plus ni électeurs, ni éligibles. Ils ne peuvent rédiger aucune prescription sur ordonnance pour leur propre compte ou le compte d'autrui.
Si le praticien, inscrit sur la liste d'honorariat, reprend un exercice, il devra demander son inscription au Tableau du Conseil Départemental de l'Ordre intéressé. Il est alors considéré comme étant en transfert de dossier et bénéficiera de l'article L. 4112-5 du Code de la Santé Publique. Toute ré-inscription à un Tableau annule l'honorariat.