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Infos pratiques

Retraite

Généralités

Formalités à accomplir auprès de votre Conseil Départemental

Le praticien ayant fait valoir ses droits à la retraite peut demander :

Lorsque le praticien fait valoir ses droits à la retraite en cours d’année, il est redevable de sa cotisation entière pour l’année en cours.

Un chirurgien-dentiste retraité non à jour de sa cotisation est justiciable des appels et rappels d’usage suivis d’une lettre recommandée avec avis de réception. S'il n'y donne pas suite, il est retiré automatiquement du Tableau. Ce retrait est définitif.

Un praticien retraité qui reprendrait une activité dentaire libérale ou salariée serait redevable d'une cotisation ordinale entière.

 

Inscription sur la liste des chirurgiens dentistes retraités

Avantages

Une carte professionnelle ordinale sera délivrée comme tous les praticiens inscrits

Obligations

 

Inscription sur la liste d’honorariat

Le praticien cessant définitivement d'exercer peut demander son inscription sur la liste d'honorariat du Conseil National de l'Ordre. L'honorariat est accordé uniquement par le Conseil National après avis du Conseil Départemental.

Les confrères désirant être inscrits sur cette liste nationale doivent obligatoirement adresser leur demande au Conseil Départemental, qui la transmet au Conseil National de l'Ordre avec son avis.

Avantages

Obligations

Le praticien désirant être inscrit sur la liste d'honorariat doit :

Le cas échéant, le Conseil National apprécie la gravité des fautes professionnelles commises durant son exercice.

Remarques importantes
Il est bien entendu que n'étant plus inscrits à un Tableau départemental, les Chirurgiens Dentistes honoraires ne sont plus ni électeurs, ni éligibles. Ils ne peuvent rédiger aucune prescription sur ordonnance pour leur propre compte ou le compte d'autrui.

Si le praticien, inscrit sur la liste d'honorariat, reprend un exercice, il devra demander son inscription au Tableau du Conseil Départemental de l'Ordre intéressé. Il est alors considéré comme étant en transfert de dossier et bénéficiera de l'article L. 4112-5 du Code de la Santé Publique. Toute ré-inscription à un Tableau annule l'honorariat.

Source : Guide d'Exercice Professionnel Ed. Juin 2007